Le 6 juillet 2013, un train transportant du pétrole brut exploité par Montréal Maine and Atlantic Railway (« MMAC ») a déraillé à Lac-Mégantic, au Québec. À la suite du déraillement, MMAC a demandé la protection des tribunaux au Canada en vertu de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et MMAR a déclaré faillite aux États-Unis. Des plans d'arrangement ont été approuvés au Canada et aux États-Unis prévoyant la distribution d'environ 440 millions de dollars.
N'ayant pas participé aux plans d’arrangement, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées au Canada et aux États-Unis contre le Canadien Pacifique.
D’abord le 08 mai 2015, un recours collectif au nom de 4300 citoyens et entreprises de Lac-Mégantic, a été autorisé contre le CP par la Cour supérieure du Québec. Par la suite le Procureur Général du Québec a poursuivi CP réclamant 315 millions de dollars. Huit compagnies d’assurance ont également poursuivi CP, réclamant 18 millions de dollars.
Ces trois poursuites ont été regroupés afin de tenir un procès conjoint devant la Cour Supérieure du Québec. Ce dernier a débuté le 21 septembre 2021 et les plaidoiries se sont terminées le 15 juin 2022.La Cour supérieure du Québec a rendu une décision le 14 décembre 2022 rejetant toutes les réclamations contre CP. Cette décision a été portée en appel le 13 janvier 2023. L'appel doit être entendu dans la semaine du 7 octobre 2024. Un procès en dommages-intérêts suivra après la décision de la Cour d’appel si nécessaire.
À noter que quarante-huit entreprises de Lac-Mégantic, qui se sont exclus du recours collectif, ont poursuivi CP pour environ 5 millions. De plus, le ministère de l'Environnement a déposé un avis de réclamation de 95 millions de dollars pour la remise en état des lieux du déraillement. CP a fait appel de l'ordonnance de nettoyage et a contesté l'avis de réclamation auprès du Tribunal administratif du Québec.
Cette action est suspendue dans l'attente de la décision de la Cour d’appel. Ces deux procédures sont suspendues dans l'attente de la décisions. Le 31 mai 2022, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la requête, rejetant ainsi définitivement l'appel des demandeurs.
Par ailleurs, le syndic de la faillite de la MMAR aux États-Unis a intenté une poursuite contre CP en novembre 2014 devant le tribunal des faillites du Maine, réclamant des dommages-intérêts d'environ 30 millions de dollars américains. Cette action affirme que CP savait ou aurait dû savoir que l'expéditeur avait mal classé le pétrole brut et qu'il aurait donc dû refuser de le transporter. Le 23 mai 2023, le juge responsable de la gestion de l'instance a suspendu les procédures en attendant la décision de la Cour d’Appel du Québec dans le dossier du recours collectif.
Finalement, le fiduciaire américain pour la fiducie des victimes décédées a intenté une poursuite en vertu de l'amendement « Carmack » contre le CP devant la Cour fédérale du Dakota du Nord, en vue de recouvrer environ 6 millions de dollars américains pour la perte des wagons endommagés et du pétrole brut perdu. Le 20 janvier 2023, la Cour a accueilli en partie la demande du fiduciaire. Le 5 janvier 2024, la Cour a rendu sa décision concluant que la Société est responsable d'environ 3,9 millions de dollars américains.
Le fiduciaire poursuit également le CP pour le remboursement des sommes versées par Irving et World Fuel, soit 170 millions de dollars américains. Le 20 janvier 2023, la Cour a accueilli la requête de CP en rejetant les demandes de remboursement. Le 19 janvier 2024, le fiduciaire a déposé un avis d'appel à l'égard de la décision du 5 janvier 2024, ainsi que des décisions antérieures et le 6 mars 2024, CP a également déposé un avis d'appel à l’encontre des décisions antérieures. À ce stade de la procédure, les responsabilités éventuelles et le montant des pertes potentielles ne peuvent être déterminés.
Tableau récapitulatif
Recours collectif Montant indéterminé Appel sera entendu le 07 octobre 2024
Procureur Général Québec 315 millions
CA Appel sera entendu le 07 octobre 2024 Assureurs 18 millions
CA Appel sera entendu le 07 octobre 2024 Entreprises exclus du RC 5 millions
CA En attente de l’Appel Ministère environnement 95 millions
CA En attente de l’Appel Poursuites individuelles EU Rejet final Cour Suprême EU Syndic américain 30 millions
EU En attente de l’Appel Fiduciaire EU 6 millions EU En appel Fiduciaire EU 170 millions EU En appel
Source Me : Daniellarochelle.com
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